ARGUMENT REMPLACEMENT CBE EN PANNE OU COMPTEUR DE CHANTIER

Var Hyères – Service client au 09 72 67 50 83 pour tout dépannage d’un compteur défectueux.
Contacter un bénévole de l’association : Gilles TRECH qui connait bien ce dossier : Tel : 06 74 67 39 19 ou stoplinky670prov@gmail.com
Quand ils arrivent en RV, avant de leur laisser accès à votre compteur, vous vérifier le contenu de leur boite à outils et vous leur demandez de vous montrer le nouveau compteur. Si c’est un Linky vous refusez.
Ils ont des CBE par milliers, étant donné tous ceux qu’ils démontent. Même protocole pour un compteur de chantier. Vous pouvez acheter un compteur CBE pour un coût de 60 à 80 €, et le laisser dans son emballage (ils préfèreront vous placer l’un des leurs la plupart du temps).

1. Certificat médical pour les raisons médicales (malheureusement cela ne suffit pas toujours) et ne concerne pas tout le monde en l’état actuel des choses.
2. Votre contrat EDF d’avant fev 2014 est un contrat synallagmatique (bilatéral) qui stipule que vous avez signé pour du 50 HZ et de l’électricité propre et non pour du CPL à 60000 HZ, et vous refusez de changer de type de contrat – hors ils ne peuvent rompre le contrat sur leur seule initiative tant que vous payez vos factures. En effet, ENEDIS ne peut pas se prévaloir de conditions de vente qui seraient postérieures à la signature du contrat
3. Leur demander l’homologation en tant que dispositif de comptage par le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM)
4. Vous n’accordez pas de servitude pour le passage du CPL (courant porteur en ligne)
   L’acheminement de l’électricité dans les installations électriques privées relève d’une servitude reconnue d’utilité publique, et encadrée par la loi (Articles L323-3, L433-10, L521-7, L521-13 du Code l’énergie).
   Le CPL, circulant dans mon installation électrique privée à des fins de communication numérique, constitue une nouvelle servitude qui doit faire l’objet d’acceptation par les usagers, selon l’article L433-9 du Code de l’Énergie. Il en est de même pour l’usufruit, selon les articles 578, 579, 581, 582 du Code Civil.
   « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fond qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. »
   ON NE PEUT AGGRAVER LA SERVITUDE D’UN IMMEUBLE DÉJÀ GREVÉ D’UNE SERVITUDE. Cette nouvelle servitude, imposée sans autorisation par ENEDIS, est donc illégale et cet usufruit est abusif.
   Les servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, reconnues d’utilité publique, trouvent leur fondement dans la loi du 15 janvier 1906 puisque « distribution » se comprend « pour l’utilité des particuliers ».
   Ces servitudes d’ancrage, d’appui, de surplomb, de passage et d’abattage d’arbres sont restreintes et encadrées par la loi ; Art. L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 à R. 323-22 du code de l’énergie. »….
5. Enedis a l’obligation de vous fournir l’électricité «  »l’article 121-1 alinéa 4 du Code de l’énergie, reconnait « le droit de tous à l’électricité, un bien de première nécessité […] l’article L. 322-8 du même code
6. Leur contrat avec l’état les oblige à la maintenance du réseau basse tension pour l’acheminement sans interruption de l’électricité distribution dans « « des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires » ».
7. Il leur est interdit d’exercer une position dominante sur le marché, et ils doivent vous proposer deux appareils au choix, au moins. Vous avez le droit de demander un remplacement à l’identique sans changement de technologie selon leur documentations « Modification du dispositif de comptage sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement ou sur la puissance souscrite » Fiche F185
8. S’ils insistent, puisque vous avez refusé par écrit,
   1. C’est de la vente forcée, voire
   2. De l’abus de faiblesse (désinformation, harcèlement, menaces, raisons de santé, âge)
9. ANALYSE du libre accès avancé par ENEDIS (rf Code de l’Energie)
   Le libre accès aux compteurs est effectivement une obligation légale et contractuelle. Mais pour quoi ? pour l’entretien le comptage et la sécurité, cela va de soi. Également pour le changement du compteur en cas de nécessité ; Jusque-là, ENEDIS semble gagner.
   Mais là où il ne gagne plus, c’est précisément dans la notion de remplacement. Remplacement à l’identique, ok. Mais pas remplacement d’un système classique par une technologie complètement nouvelle. C’est comme si GAZ DE FRANCE voulait remplacer une chaudière à gaz par un mini réacteur nucléaire…Juridiquement, ce n’est plus l’exécution d’un contrat, c’est ce qu’on appelle une NOVATION, c’est à dire une transformation du contrat. C’est donc un viol contractuel, puisqu’on impose une modification contre le gré du client, qui peut donc la refuser.
10. D’autre part, ENEDIS ne peut pas se prévaloir de conditions de vente qui seraient postérieures à la signature du contrat.
    Voici donc deux arguments, qui s’ajoutent à ceux issus de la liberté fondamentale du citoyen de ne pas avoir chez soi un engin connecté qu’il estime dangereux pour sa santé ou sa sécurité, à tort ou à raison.
11. Leur demander l’attestation d’homologation du Linky en tant que dispositif de comptage
12. Cour d’appel de Bordeaux le 17/12/2020
    La Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire.
    En effet, la Cour rappelle que : « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
    Cette affirmation bénéficie à tous les consommateurs, même non-victimes des ondes,
    La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu-même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle.
    La Cour tranche :« Cette fonction, qualifiée d’“intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. ».

Voici donc confirmés les éléments de droits dont nous vous avons tant parlé.

En conséquence : aucune pénalité sur le refus !