Barricadez-vous !!
Que votre compteur soit dans le couloir de votre immeuble, sur la façade de votre maison ou dans un coffret dans la rue, vous avez le droit de le protéger au même titre que votre garage, votre dépendance, etc…
Retrouvez sur cette page les réalisations de particuliers qui ont exercé leur droit, tout en prenant bien soin de ne pas empêcher les relèves à pied (que ce soit visuelles ou avec l’appareil de mesure pour les compteurs blancs)
Même si votre compteur est dans votre propriété, si celle-ci n’est pas clôturée, des poseurs ont eu ordre de rentrer quand même chez les particuliers ! BARRICADEZ !!
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements !
Comme vous le voyez sur les photos, il faut que sur votre compteur vous mettiez la copie de votre courrier à Enedis et à la mairie ainsi que la mention « Refus légal » que vous pouvez télécharger ci-dessous et imprimer (pensez à plastifier les documents pour ne pas être déteriorés par les intempéries !)
Nous vous rappelons que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, vous appartient, puisqu’il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.
Vous avez le droit d’en disposer, d’en protéger l’accès et de le clore art. 647 du code civil puisqu’il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de votre compteur à votre insu ou dégraderait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau
Ce qui pourrait vous coûter une suspension à l’accès au réseau publique de distribution à leur initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos conditions générales de vente jointes aux CGV des fournisseurs de décembre 2017 qui stipulent qu’Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas de modifications, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu’en soit la cause.
Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que, protéger par la loi et par votre libre arbitre, votre coffret restera clos afin de vous prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de votre fait.
Protéger votre compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l’obligation de laisser leur porte ouverte.
Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que vous refusez fermement à Enedis.
Toute destruction de votre bien entraînerait la responsabilité d’Enedis et en effectuant un dépôt de plainte contre eux.
Loi donnant le droit de barricader le coffret
Toute pose d’un compteur Linky contre votre gré entraînerait une procédure judiciaire, car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de votre domaine privé et par destruction de biens privés.
(Source Henri Cohen)
