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Que faire si Enedis a déjà posé le Linky chez vous ?

CONTESTER LA POSE / MARCHE A SUIVRE

En cas de pose forcé d’un compteur malgré votre refus par lettre RAR, rupture du « barricadage ». Quelques points à mentionner dans votre courrier selon votre cas.

Voici la procédure en urgence avec quelques articles du Code Pénal qui sont violés :

  • Supprimer les prélèvements automatiques et
  • Faire un compte séquestre, pour y verser les sommes dues à EDF qui resteront bloquées le temps du litige rendant impossible par EDF et ENEDIS SA, les pressions de coupure d’électricité ou autres menaces. Cette procédure est gratuite auprès d’un huissier, notaire. Il faut en informer le procureur avec copie du dossier
  • ABUS D’AUTORITÉ (ou ABUS DE POUVOIR) Article 432-4 du Code Pénal Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
  • ABUS DE FAIBLESSE Article 223-15-2 du Code Pénal Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
  • VIOLATION DE DOMICILE Article 432-8 du Code Pénal Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
  • DEGRADATION DE BIENS PRIVES – Article 322-1 du Code Pénal
  • ATTEINTE À LA PROPRIETE PRIVÉE Article 226-4 du Code Pénal l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
  • EN CAS DE POSE FORCEE /
    • Pose forcée = vente forcée
    • Le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée est sanctionné en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.
    • La vente forcée est constituée dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
      • Une personne reçoit un produit ou un service sans l’avoir commandé
      • Pour conserver le produit ou le service reçu, son destinataire doit en payer le prix. À défaut d’en payer le prix, l’expéditeur l’oblige à renvoyer le produit.

La victime de la vente forcée peut contacter la CGCCRF. En cas de préjudice, la victime peut également saisir le tribunal compétent.

  • Infraction à la constitution
    • En premier, le Linky en lui-même n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur, aucune loi, décret ou Directive Européenne ne le stipule, d’ailleurs imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution Française impossible, c’est d’ailleurs pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation des articles de la loi sur la transition énergétique.
    • Déclaration Universelle des droits de l’Homme :
      • Article 3 :Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne
      • Article 12 :Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes
  • Si votre contrat avec EDF date d’avant le 1er février 2014

Les contrats de fourniture de courant, dits contrats synallagmatiques ou bi latéraux, sont protégés par l’article 2 du code  civil :
Ni EDF ni ERDF ne peuvent les modifier unilatéralement sans que le client donne expressément son accord par écrit ie en apposant sa signature  (Articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation : interdiction de modifier un contrat unilatéralement et en France un contrat fait loi.

  • Si vous n’avez pas reçu de courrier vous informant de la pose, le mentionner aussi (l’un 45 jours avant le déploiement, et l’autre 30 jours avant la pose) –

Cela mérite un dépôt de plainte IMMEDIAT auprès de la gendarmerie, Police ou Procureur de la République, contre ENEDIS et son sous-traitant, avec signalement par RAR au maire de la commune. – Une lettre en RAR à Enedis pour exiger le retrait immédiat du compteur et réinstallation de l’ancien compteur ou un compteur électronique, avec copie au Maire. – Une information de la situation aux médias locaux, régionaux et nationaux parait indispensable.

Si la gendarmerie ou PN ne voulaient prendre votre plainte, le mentionner dans votre lettre au procureur que vous avisez de la mise sous séquestre du montant de vos factures.

Plusieurs cas possibles et une solution à chaque fois !

Voici nos modèles de lettre suivant votre situation :

J'ai refusé par courrier en RAR mais...

Enedis a effectué malgré tout la pose du Linky !

En effet, je n'ai refusé par courrier mais...

Mais malgré tout, je souhaite revenir en arrière pour ma sécurité et les risques liés à Linky !

Pour ma santé, j'ai refusé mais...

Enedis n’a pas tenu compte que je suis Electro Hyper Sensible (EHS) !