SUR L’OBLIGATION DE LA POSE
Il n’y a toujours aucune loi qui spécifie l’obligation de la pose d’un Linky pour les consommateurs et vous pouvez donc consolider vos cadenas 😊 Enedis essaiera sans doute de vous inquiéter par des appels, lettres voire lettres recommandées, mais elles n’ont aucune justification. C’est un coup de bluff.
La cour d’Appel de Bordeaux a statué sur ce sujet et a bien stipulé que la pose n’était pas obligatoire pour le consommateur
Le Tribunal de Valence (Drome) – 29 juin 2023 : « aucun texte visé par la défenderesse n’oblige la société ENEDIS à installer des compteurs Linky »
Procédure Victimes de la pose du Linky
Les derniers jugements confortent et renforcent notre détermination.
Nous vous rappelons que nous ne pouvons commencer quoique ce soit, tant que les dossiers ne nous sont pas parvenus.
Or, il y a beaucoup trop de retardataires, ce qui pénalise tout le monde. Un peu de courage afin que nous puissions enfin entrer en action… Demander le formulaire de participation OU le prendre sur le site
Site de l’association
Nous vous rappelons qu’il y a un site à votre disposition contenant les informations principales.
: https://stoplinkyvarpaca.fr/
📞 06 44 78 03 03
(le week-end et jours fériés car nous sommes en activité professionnelle)
Plus que jamais, notre association a besoin de votre soutien afin de mener les actions nécessaires au respect de nos droits. Nous comptons sur votre solidarité pour pouvoir les mener à bien dans les meilleures conditions possibles.
Suppression des Heures Creuses/Heures Pleines
Vous êtes nombreux à nous contacter en constatant la suppression du signal Pulsadis ou le fait que les Heures Creuses « ne fonctionnent pas ».
Nous vous conseillons de contacter votre fournisseur et les sommer de faire respecter votre contrat initial par Enedis.
Sinon, veiller à ce qu’il vous restitue les tarifs dits « normaux ». Les HC ne sont rentables que si leur nombre dépasse celui des HP. Par ailleurs, il est question que l’option HC/HP soit supprimé dans les mois à venir… A surveiller donc
Remplacement en cas de panne de Compteur
Selon le document ci-joint, vous êtes en droit de demander le modèle dit CBE, mentionné dans le document ci-dessous.
