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Vos droits contre le linky

Nous avons tous des droits et des devoirs, notemment inscrits dans la constitution. Et nul ne peut aller à l’encontre de ses droits ! En voici quelques uns que vous devez connaitre !

Le consentement

« Dans le cadre de l’article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. »
« LEGIFRANCE »

« Dans la majorité des cas, l’utilisateur d’un objet connecté n’est pas informé du traitement des données résultant de l’utilisation de l’objet, donc a fortiori s’il n’est pas au courant il n’a pas non plus consenti à un tel traitement.

Or le consentement est au centre du droit des contrats français et européen.

L’article 1108 du code civil pose le consentement comme l’une des conditions essentielles à la validité d’un contrat. Par conséquent il est nécessaire de mettre en place un mécanisme valide pour obtenir le consentement des individus au traitement de leurs données personnelles, et cela passe avant tout par une information complète.

En ce sens, l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE sur la e-vie privée vient faire peser certaines obligations sur les acteurs de l’internet des objets. Cet article prévoit effectivement que les fabricants des objets, les acteurs qui veulent avoir accès aux données, ainsi que les contrôleurs de données obtiennent le consentement libre et éclairé des utilisateurs. Ils doivent donc s’assurer que ce dernier a donné son consentement à un tel stockage de ses données après avoir obtenu une information claire et compréhensible de la part du contrôleur sur les raisons du traitement. »


Source :
http://www.lestanc-avocats.com/le-monde-3-0-enjeux-et…/

Linky étant un objet connecté surtout ne signez rien !!!! Et faites leur savoir que votre consentement est une obligation !

http://www.lestanc-avocats.com/le-monde-3-0-enjeux-et-questions-des-objets-connectes/?Fbclid=iwar3rioqzhhjyjzosnc9ihsj6blutdjzmcdams2yqs0mhkw0wqptqcw7qhuq

Nous vous rappelons que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, vous appartient, puisqu’il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.

Vous avez le droit d’en disposer, d’en protéger l’accès et de le clore art. 647 du code civil puisqu’il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de votre compteur à votre insu ou dégraderait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau

Ce qui pourrait vous coûter une suspension à l’accès au réseau publique de distribution à leur initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos conditions générales de vente jointes aux CGV des fournisseurs de décembre 2017 qui stipulent qu’Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas de modifications, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu’en soit la cause.

Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que, protéger par la loi et par votre libre arbitre, votre coffret restera clos afin de vous prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de votre fait.

Protéger votre compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l’obligation de laisser leur porte ouverte.

Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que vous refusez fermement à Enedis.

Toute destruction de votre bien entraînerait la responsabilité d’Enedis et en effectuant un dépôt de plainte contre eux.

Loi donnant le droit de barricader le coffret

Toute pose d’un compteur Linky contre votre gré entraînerait une procédure judiciaire, car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de votre domaine privé et par destruction de biens privés.

(Source Henri Cohen)

Loi ELAN

Le Conseil constitutionnel, interprétant la Déclaration des droits de l’homme dont il est le gardien, a défini depuis plusieurs années déjà le principe de « clarté de la loi ». La loi doit être intelligible pour être conforme à la Constitution. Interrogez votre voisin et demandez-lui ce que veut dire « Elan ». Devant son silence interrogatif, aidez-le. Selon le décret qui transmet le projet de loi à l’Assemblée Nationale, on entend par là :
E comme évolution,
L comme logement,
A comme aménagement et
N comme numérique

Comme l’a répété avec force l’ancien sénateur Yves Dauge, auteur d’un rapport apprécié de tous, le dessein de ce texte qui caractérise « l’évolution » est défini dès le début du projet : « construire plus, plus vite et moins cher ». De là, comme il l’a explicité hier devant la commission de la Culture du Sénat où nous participions avec lui à une table ronde, à se retrouver cinquante ans en arrière dans les nécessités de l’immédiate après-guerre il n’y a qu’un pas.

Bien entendu Patrimoine-Environnement souhaite, comme tous, que le nombre de logements soit suffisant pour tous ceux qui en ont besoin. Mais nous ne sommes pas des « perdreaux de l’année » et nous sommes légitimes à rappeler ce que disait à cette époque l’un de nos fondateurs, Raoul Dautry, ministre de la reconstruction sur la qualité du logement et de l’aménagement, et un peu plus tard au début des années 1960 Henry de Ségogne qui a prêté sa plume à André Malraux pour écrire la loi qui porte son nom.

 Faut-il faire table rase de la loi Malraux ? Faut-il écouter Mao Tse-Toung qui du haut de son impériale bêtise avait écrit : « sans destruction, pas de construction » ? Faut-il oublier qu’après-guerre et vingt ans plus tard, si l’on avait rasé tous les logements indignes et insalubres il ne resterait à peu près rien du Patrimoine que la loi Malraux a sauvé.

La difficulté de notre réflexion tient au fait que, avec Martin Malvy et onze autres présidents d’associations, nous avons écrit au président de la République pour nous inquiéter de ce que nous savions du projet de loi et qu’il nous a répondu en tentant de nous rassurer : l’avis conforme des ABF ne serait mis à mal que dans deux cas :

  • l’implantation des antennes de téléphonie mobile ;
  • et les permis de démolir l’habitat indigne ou insalubre, ou objet d’arrêté de péril.

Pouvions-nous être tranquillisés ? Après analyse, nous avons pensé que non et nous tentons actuellement d’expliquer pourquoi au chef de l’État et aux parlementaires qui nous ont reçu hier matin au Sénat et hier après-midi à l’Assemblée Nationale, Bertrand Perret, administrateur de notre association et moi.

Quelles sont nos inquiétudes, disons même nos peurs :

D’abord la méthode, la création très communicante d’une conférence dite « de consensus » autour du ministre de la Cohésion des territoires à laquelle aucun opposant n’a été invité, en tout cas pas nous. Par contre au fil des réunions, l’influence des opérateurs de téléphonie comme Orange, ou des bailleurs sociaux s’est fait sentir de plus en plus. Le grand dessein d’Emmanuel Macron a été progressivement remplacé par les intérêts des lobbyistes.

Ensuite, M. Mézard qui était encore sénateur il y a quelques mois a oublié qu’à ce titre il a voté en 2016 la loi LCAP, dont l’équilibre, le consensus politique entre les deux chambres et les groupes politiques était un modèle du genre : pourquoi détricoter moins de deux ans après ce texte solide ? Il était à cet égard roboratif d’entendre hier Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la Culture, dire haut et fort qu’elle-même et sa commission ne laisseraient pas détruire la loi LCAP.

S’agissant des deux points de la réforme proposée, constatons tout d’abord que les opérateurs de téléphonie mobile voudraient bien utiliser les clochers d’églises pour installer leurs antennes : pourquoi priver les maires, lorsque l’on est dans une zone protégée où l’avis conforme est nécessaire, du concours gratuit de l’ABF afin que l’on évite le « n’importe quoi » ?
Beaucoup plus grave est l’idée de supprimer l’accord de l’ABF sur les immeubles dégradés, indignes ou insalubres. C’est précisément ceux-là qu’il faut conserver pour les restaurer, en centre-ville, mais aussi dans les bourgs ruraux.

Notre détermination est grande, et nous espérons que, au vu de notre réponse collective, le Président de la République nous aidera et que les parlementaires vont se réveiller. Après les avancées de la mission Bern, la création d’un fond pour le Patrimoine rural, une première amélioration budgétaire, il serait dommage que nous perdions confiance dans l’exécutif.

Alain de la Bretesche, Président de Patrimoine-Environnement

Belle journée
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