MARCHE A SUIVRE POUR REFUSER LINKY
(TOUJOURS PAR ECRIT CAR SEUL L’ECRIT EST RECONNU JURIDIQUEMENT !!)
Remarque : ils ne respectent plus les délais, et encore heureux si vous recevez le fameux courrier….
CE QU’IL FAUT FAIRE
(dès que des compteurs sont annoncés dans votre commune) :
1. Si vous avez votre COMPTEUR A L’INTERIEUR de votre logement
- Vous n’ouvrez pas la porte et ne répondez pas non plus aux appels téléphoniques.
- Ne laissez entrer personnes chez vous si le compteur est à l’intérieur. Sans y être invité, nul n’a le droit de rentrer chez vous, ni technicien ni contrôleur ni huissier (sans jugement tribunal) ni police ou gendarme (sans commission rogatoire délivrée par juge d’instruction).
2. Si votre COMPTEUR EST A L’EXTERIEUR,
- Le photographier (avec les plombs et une de leur facture pour la date) avant impérativement de passer à l’étape suivante.
- Le BARRICADER dans la mesure du possible, chaînes et cadenas + apposer une affiche « stop Linky » sur le compteur (voir modèle d’affiche dans « Fichiers » – colonne de gauche sous Discussion, Membres etc…). FAITES DES PHOTOS de près et de loin de votre barricadage !!
3. Vous affichez votre lettre de refus à ENEDIS sur votre porte, ou sur la porte de votre coffret ainsi que la copie de votre RAR sous blister.
Les installateurs de Linky n’ont absolument pas le droit de casser les protections installées devant le compteur de l’habitant.
Jugement du 20 juin 2017, par le Tribunal de La Rochelle et Jugement Du 11 Septembre 2018 Par Le Tribunal De Toulouse. En effet, celui-ci est considéré comme une dépendance liée à l’habitation.
DANS TOUS LES CAS
- Rédigez et envoyez rapidement une lettre de refus du compteur en RAR à ENEDIS au siège à la Défense (modèle de lettre avec adresse ci-contre OU « fichiers » pour Facebook) et en faites deux copies (une pour vous et une pour le Maire),
- Vous faites une lettre au MAIRE (modèle de lettre avec adresse ci-contre OU modèle dans « Fichiers » sur Facebook) sur laquelle est indiquée « lettre remise en mains-propres contre émargement) » et en faites une copie pour vous,
- Vous remettez au secrétariat du cabinet de votre Maire l’original de votre lettre d’accompagnement avec la copie de votre lettre à Enedis + une copie de chaque lettre que vous faites tamponner (date et heure de remise). Vous gardez précieusement les copies tamponnées pour preuve de remise. (Ou en RAR si vous préférez)
- Ne restez pas seul ! N’hésitez pas à en parler autour de vous, de venir sur nos page Facebook, de prévenir vos voisins (une lettre type est mise à disposition ci-contre)
Plus on est nombreux, plus notre voix portera loin et fort !
Lettre à Enedis
Lettre à la mairie
Lettre à vos voisins
Voilà, tenez bon, face aux pressions (relances téléphoniques ou autres menaces), tout ce qu’ils disent n’est que mensonges… (Menace de coupure, relevé annuel payant, détournement de textes de lois), etc.…) et consultez-nous, si vous avez un doute !
Enfin nous vous conseillons de :
- De supprimer les prélèvements automatiques sur vos comptes, c’est pouvoir être victime de prélèvements abusifs préférer : afin d’éviter des prélèvements abusifs, notamment dans le cas de surfacturation de plus en plus fréquente d’après les témoignages que nous recevons.
- De prendre une assurance juridique (pour une future action) même la plus basse, contre ces vautours
- S’il y a une anomalie sur vos factures, ouvrir un compte séquestre. Ils ne pourront couper l’approvisionnement, mais ne toucheront pas un sou… Plus nous serons nombreux à le faire, plus ils apprendront à respecter les lois !
Apprenez-en plus sur le jugement au fond opposable en cliquant ci-dessous.
Cour d’appel de Bordeaux : l’installation du Linky n’est pas obligatoire
Le consentement
« Dans le cadre de l’article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. »
« LEGIFRANCE »
« Dans la majorité des cas, l’utilisateur d’un objet connecté n’est pas informé du traitement des données résultant de l’utilisation de l’objet, donc a fortiori s’il n’est pas au courant il n’a pas non plus consenti à un tel traitement.
Or le consentement est au centre du droit des contrats français et européen.
L’article 1108 du code civil pose le consentement comme l’une des conditions essentielles à la validité d’un contrat. Par conséquent il est nécessaire de mettre en place un mécanisme valide pour obtenir le consentement des individus au traitement de leurs données personnelles, et cela passe avant tout par une information complète.
En ce sens, l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE sur la e-vie privée vient faire peser certaines obligations sur les acteurs de l’internet des objets. Cet article prévoit effectivement que les fabricants des objets, les acteurs qui veulent avoir accès aux données, ainsi que les contrôleurs de données obtiennent le consentement libre et éclairé des utilisateurs. Ils doivent donc s’assurer que ce dernier a donné son consentement à un tel stockage de ses données après avoir obtenu une information claire et compréhensible de la part du contrôleur sur les raisons du traitement. »
Source :
http://www.lestanc-avocats.com/le-monde-3-0-enjeux-et…/
Linky étant un objet connecté surtout ne signez rien !!!! Et faites leur savoir que votre consentement est une obligation !
Cour d’appel de Bordeaux : l’installation du Linky n’est pas obligatoire !
Téléchargez le document en cliquant sur l’icône ci-dessus.
La Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire.
En effet, la Cour rappelle que : « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
Cette affirmation bénéficie à tous les consommateurs, même non-victimes des ondes,
La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu-même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle.
La Cour tranche : « Cette fonction, qualifiée d’“intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. ».
Voici donc confirmés les éléments de droits dont nous vous avons tant parlé. En conséquence : aucune pénalité sur le refus
La relève à pied sera légèrement augmentée environ 30 € par an, au lieu de 21 € environ habituellement
La pose ne pourra vous être facturée car déjà incluse dans le contrat d’ENEDIS pour l’entretien du réseau, et donc encore moins si vous l’avez refusé.
